Apple devrait être la première entreprise sanctionnée dans le cadre du DMA

La Commission européenne reproche à Apple d’imposer des restrictions trop importantes pour les développeurs qui souhaitent rediriger leurs utilisateurs vers un site Internet afin de réaliser un achat ou souscrire à un abonnement.

Apple devrait être le premier “contrôleur d’accès” rattrapé par le Digital Markets Act. Selon les informations de l’agence Bloomberg, confirmées par Reuters, la Commission européenne s’apprête à infliger une amende au groupe à la pomme, lui reprochant de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour arrêter la pratique dite d’anti-steering.

Cette pratique a été rendue illégale par le DMA, qui vise à renforcer la concurrence dans le numérique. Elle interdit aux développeurs d’application mobiles de rediriger leurs utilisateurs vers un site Internet afin de réaliser un achat ou souscrire à un abonnement. Et ainsi éviter de verser des commissions à Apple.

Restrictions imposées aux développeurs

Sur le papier, le groupe à la pomme a bien mis un terme à l’anti-steering. Les applications ont désormais le droit d’intégrer des liens pour rediriger leurs utilisateurs. Mais la Commission estime qu’il impose des restrictions trop importantes aux développeurs.

Par exemple, Apple n’autorise pas les développeurs à indiquer les prix pratiqués sur leur site pour mettre en avant de potentielles économies. Il leur interdit aussi de faire librement la promotion de leurs offres externes. Bruxelles lui reproche par ailleurs de continuer à prélever des commissions, avec un taux abaissé, sur les achats réalisés hors des applications. Un prélèvement qui va “au-delà de ce qui est strictement nécessaire”, a déjà souligné Bruxelles.

Pour éviter une sanction, le concepteur de l’iPhone aurait pu soumettre des concessions. Mais ses dirigeants ne semblaient pas disposés à le faire. Par principe, peut-être. Mais surtout pour tenter de préserver les gigantesques commissions prélevées sur les achats et les abonnements, qui affichent des marges proches de 100%.

D’autres sanctions à venir ?

Apple risque une amende pouvant atteindre 10% de son chiffre d’affaires mondial. Il est très probable que la société de Cupertino décide de contester son amende devant la justice européenne, s’engouffrant dans les failles du DMA pour arguer qu’il respecte le texte à la lettre.

Un appel d’Apple pourrait repousser de plusieurs années la mise en place des changements souhaités par Bruxelles. Pour forcer le groupe à réagir rapidement, la Commission pourrait donc décider de lui infliger des astreintes journalières, faisant gonfler la facture plus le statu quo persiste.

Cette première sanction fait suite à une amende de 1,8 milliard d’euros infligée dans une affaire similaire, limité au streaming musical. Surtout, elle pourrait être suivie par d’autres condamnations. La Commission a notamment ouvert une enquête sur un dossier encore plus explosif: les boutiques tierces d’applications, et plus particulièrement la nouvelle structure de commissions instaurée par Apple.

Source : usine-digitale.fr