Apple se conforme enfin aux exigences de l’autorité néerlandaise concernant l’App Store
L’Autoriteit Consument & Markt (CMA), l’équivalent de l’Autorité de la concurrence aux Pays-Bas, s’est dite satisfaite des changements opérés par Apple dans l’App Store. Une série de modifications a été présentée par l’entreprise américaine le 10 juin concernant la possibilité pour les développeurs de proposer un moyen de paiement alternatif au sein de leur application.
QUATRE OPTIONS POUR LES DÉVELOPPEURS
Plus précisément, les applications de rencontres – seuls bénéficiaires de ces changements – peuvent choisir entre quatre options. Ils peuvent continuer à utiliser le système de paiement propriétaire d’Apple. Dans ce cas-là, ils sont taxés de 30% (15% dans certains cas) sur tous les achats effectués dans leur application, même ceux récurrents.
Mais ils peuvent aussi désormais proposer une solution tierce, inclure un lien redirigeant les utilisateurs vers le site web du développeur pour effectuer un achat ou utiliser un système de paiement tiers dans l’application et inclure un lien. Dans ces trois cas, la commission baisse de 3% pour atteindre 27% au lieu de 30%. Autrement dit, une réduction infime alors que le coeur de la bataille se situe précisément sur ce point.
APPLE AGITE TOUJOURS L’ARGUMENT DE LA SÉCURITÉ
En effet, les développeurs d’applications estiment qu’Apple a une politique agressive envers eux en imposant une taxation jugée injuste et des conditions d’utilisation très strictes. De son côté, Apple justifie cette position par des arguments de sécurité, dont certains sont très facilement réfutables. « Nous ne pensons pas que certains de ces changements soient dans l’intérêt de la confidentialité ou de la sécurité des données des utilisateurs », écrit d’ailleurs la firme à la pomme à propos des nouvelles conditions d’utilisation de son store.
L’ACM s’est félicitée du changement opéré par Apple. « Nous sommes ravis qu’Apple ait enfin adapté les conditions aux règles de concurrence européennes et néerlandaises. Cela donne aux fournisseurs d’applications plus d’opportunités de rivaliser. Les consommateurs en récolteront également les bénéfices », a indiqué Martijn Snoep, président du conseil d’administration d’ACM.
UN APPEL EN COURS
Refusant de se conformer, Apple a payé des amendes pour un montant total de 50 millions d’euros, soit le montant maximum qui pouvait lui être infligé. Mais le nouveau mode de fonctionnement de l’App Store ne signifie absolument pas qu’Apple baisse les bras. « Comme nous l’avons déjà dit, nous ne sommes pas d’accord avec l’ordonnance initiale de l’ACM et nous en faisons appel », déclare-t-il.
Apple doit également faire face à des accusations similaires à l’échelle européenne. La Commission enquête sur l’App Store et Apple Pay souhaitant vérifier que la réglementation antitrust est respectée.
