PLF 2027: la majorité veut alourdir l’impôt des groupes pétroliers, cimentiers et de télécoms

Les groupes de la majorité à la Chambre des représentants ont déposé une série de propositions d’amendements au Projet de loi de finances (PLF 2027). Parmi les mesures phare figure l’extension du taux majoré de l’impôt sur les sociétés (IS) à plusieurs secteurs à forte rentabilité, notamment les hydrocarbures, le ciment et les télécommunications.

La majorité parlementaire propose ainsi d’élargir le champ d’application du taux supérieur de l’IS, fixé à 40% et actuellement réservé aux établissements de crédit, aux banques, aux compagnies d’assurances, à la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) et à Bank Al-Maghrib (BAM). Cette mesure concernerait désormais les sociétés d’importation et de distribution de carburants, les cimenteries ainsi que les opérateurs de télécommunications réalisant un bénéfice net annuel égal ou supérieur à 100 millions de dirhams.

Les formations de la coalition gouvernementale justifient cette proposition par la volonté de renforcer la justice fiscale, estimant que ces secteurs bénéficient de niveaux de profit particulièrement élevés et présentent des caractéristiques proches d’une situation de quasi-monopole.

Allègements pour les auto-entrepreneurs

Parallèlement, les amendements prévoient plusieurs dispositions favorables aux auto-entrepreneurs et aux contribuables soumis au régime de la Contribution professionnelle unique (CPU). La majorité souhaite porter de 80.000 à 100.000 dirhams le plafond du chiffre d’affaires annuel réalisé avec un même client avant l’application de la retenue à la source sur le montant excédentaire.

Elle propose également de réduire progressivement le taux de cette retenue à la source, actuellement fixé à 30 %, pour le ramener à terme à 20 %. Le calendrier envisagé prévoit un taux de 28 % en 2027, 26 % en 2028, 24 % en 2029, puis 22 % en 2030, avant d’atteindre le niveau définitif de 20 % en 2031.

Concernant les taxes indirectes et les dispositions douanières, les groupes de la majorité demandent un encadrement plus strict des importations exonérées de bovins, d’ovins et de viandes redécoupées. Ils proposent de soumettre ces opérations à un cahier des charges et à des procédures définies par l’administration afin de garantir une répercussion effective des avantages fiscaux sur les prix de vente au consommateur.

La majorité entend également renforcer la fiscalité sur les produits du tabac, à travers une hausse de la Taxe intérieure de consommation (TIC) appliquée aux cigarettes, dont le montant passerait de 750 à 1.125 dirhams pour mille unités, ainsi qu’un relèvement de la composante proportionnelle à 50 %. Les liquides de recharge pour cigarettes électroniques seraient eux aussi davantage taxés, avec un doublement des montants actuellement en vigueur.

Mesures sociales et postes budgétaires

Parmi les autres amendements déposés figure l’exonération des fonctionnaires et retraités de l’État ainsi que des collectivités territoriales des pénalités de retard de 6 % appliquées lors du remboursement de sommes indûment perçues (telles que des régularisations de salaires ou de pensions). Les groupes de la majorité plaident également pour prolonger jusqu’à la fin 2028 les incitations fiscales destinées à favoriser l’intégration des activités du secteur informel dans l’économie structurée.

Enfin, ils demandent que l’affectation des 500 postes budgétaires placés à la disposition du Chef du gouvernement soit guidée par le principe d’équité territoriale, au profit des provinces les moins dotées en encadrement dans les secteurs de la santé, de l’éducation et de la justice.

Au total, les groupes de la majorité ont soumis 42 propositions d’amendements au Bureau de la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants dans le cadre de l’examen du PLF 2027.

Source : h24info.ma