Coopération judiciaire : un nouveau décret cadre les missions des juges de liaison marocains

Le dispositif de diplomatie judiciaire du Royaume se dote d’un nouveau cadre réglementaire. Un décret publié récemment au Bulletin officiel vient définir avec précision les attributions des juges de liaison marocains à l’étranger. Ce texte leur confère des prérogatives élargies pour assurer le suivi des dossiers de coopération internationale, accélérer leur exécution et fluidifier les échanges administratifs et techniques entre le Maroc et leurs pays d’accréditation.

Signé par le Chef du gouvernement Aziz Akhannouch, et co-signé par le ministre de la Justice Abdellatif Ouahbi ainsi que par le ministre des Affaires étrangères Nasser Bourita, le décret n° 2.25.970 encadre à la fois les missions de ces magistrats et les modalités de leur sélection. En coordination directe avec les chefs des missions diplomatiques, le juge de liaison devient le rouage central de l’application des conventions bilatérales.

Champ d’action étendu du droit de la famille à l’extradition

Le texte détaille le champ d’intervention de ces magistrats, qui couvre l’ensemble des matières civiles, commerciales, administratives, pénales et le statut personnel. Dans la pratique, le juge de liaison est chargé de superviser l’exécution des commissions rogatoires internationales, la notification des actes judiciaires et le suivi des procédures transfrontalières complexes.

La gestion des dossiers délicats liés au droit de la famille s’ajoute aux prérogatives pénales. Le magistrat assure ainsi le suivi des procédures de rapatriement d’enfants, le recouvrement des pensions alimentaires à l’étranger et la liquidation des successions impliquant des Marocains résidant à l’étranger. Sur le plan pénal et sécuritaire, il pilote les dossiers d’extradition des personnes recherchées ou condamnées, ainsi que les procédures de transfèrement des détenus.

En plus de cette gestion opérationnelle, ces magistrats apportent un conseil juridique direct aux missions diplomatiques et consulaires marocaines. Ils participent également à la modernisation des accords existants en proposant des mises à jour adaptées aux évolutions législatives.

Transparence et mérite

Le décret formalise un mécanisme de sélection strict pour l’accès à cette fonction. L’appel à candidature est lancé par décision du président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), fixant les compétences requises et ouvrant un délai de dépôt des dossiers d’au moins quinze jours.

Les candidats sont ensuite évalués par une commission tripartite composée de représentants du CSPJ, du ministère de la Justice et de la présidence du Ministère public. Le processus impose à chaque postulant de présenter devant cette commission un exposé détaillant sa vision du poste et son programme de travail pour développer la coopération avec le pays d’accueil.

À l’issue des entretiens, la commission retient une liste restreinte de trois candidats maximum, classés par ordre de mérite, avant de soumettre son rapport. En l’absence de candidat répondant aux critères, le président délégué du CSPJ conserve la possibilité de proposer directement un magistrat disposant de l’expertise requise.

Les juges de liaison retenus sont nommés par décision conjointe du président délégué du CSPJ, du ministre de la Justice et du ministre des Affaires étrangères. Le mandat est fixé à une durée de quatre ans, prolongeable d’une année et renouvelable trois fois au maximum. Durant leur mission, ces magistrats sont détachés auprès du ministère des Affaires étrangères pour exercer directement au sein de la mission diplomatique désignée.

Afin de garantir un contrôle rigoureux de leur activité, le décret impose aux juges de liaison la rédaction d’un rapport annuel détaillé. Ce document, qui dresse le bilan des activités et évalue l’application des conventions de coopération, est transmis au président délégué du CSPJ, avec copie adressée au ministère de la Justice et à la présidence du Ministère public.

Source : fr.hespress.com