PL 66.23 : Ouahbi refuse de renoncer au contrôle des dépôts

Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a défendu les dispositions du projet de loi encadrant la profession d’avocat qui prévoient de soumettre les fonds déposés dans les caisses de dépôt au contrôle de la Cour des comptes. Face aux critiques suscitées par cette mesure, il a assuré qu’elle ne vise pas les ressources des ordres professionnels, mais les sommes appartenant aux justiciables, dont la protection relève, selon lui, de la responsabilité de l’État.

S’exprimant lors du vote en deuxième lecture du texte devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme de la Chambre des conseillers, le ministre a estimé que le débat autour de cette disposition reposait sur « une mauvaise compréhension » de son objet. « Il s’agit des fonds des justiciables, et non des fonds des ordres professionnels », a-t-il insisté.

Pour étayer sa position, Abdellatif Ouahbi a avancé plusieurs chiffres illustrant l’importance des montants concernés. Selon lui, le fonds de dépôt a enregistré, à lui seul, près de 7,656 milliards de dirhams en 2025, tandis que le volume des dépôts atteignait 4,57 milliards de dirhams à la fin du mois de juillet de l’année en cours. Des sommes, a-t-il souligné, qui circulent depuis 2009 et dont la gestion nécessite, à ses yeux, un dispositif de contrôle clairement établi.

Le ministre a rappelé que ces dépôts « n’appartiennent ni aux bâtonniers ni aux ordres des avocats », mais aux citoyens et aux parties engagées dans des procédures judiciaires. « Ce sont les fonds des citoyens, et il est de ma responsabilité de les protéger, car c’est l’État qui assumera les conséquences si cet argent venait à disparaître », a-t-il déclaré.

Ouahbi a également évoqué son arrivée à la tête du ministère de la Justice, affirmant avoir hérité de 132 décisions de justice rendues contre son département en raison de dysfonctionnements liés aux caisses des tribunaux. Certaines affaires concernaient des détournements de fonds commis par des fonctionnaires, d’autres des pertes imputées à des erreurs de gestion. Le ministère, a-t-il précisé, a exécuté ces décisions et versé les indemnisations correspondantes, bien que sa responsabilité directe ne soit pas engagée.

Le ministre a insisté sur le fait que la réforme ne poursuit aucun objectif de confiscation des avoirs des avocats. Son ambition est, selon lui, de soumettre les caisses de dépôt à un contrôle financier, conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes, notamment concernant les dépôts qui demeurent plusieurs années sans être retirés et qui peuvent, en application des règles de prescription, revenir au Trésor.

« Je n’ai jamais parlé des avoirs des avocats, mais bien des avoirs du fonds de dépôt, et de la nécessité de savoir où est allé l’argent, comment il a été investi et quels intérêts il a générés », a poursuivi Ouahbi. Le ministère, a-t-il ajouté, ne peut accepter que des montants avoisinant 800 milliards de centimes par an échappent à tout mécanisme de contrôle.

Le ministre a, dans ce contexte, plaidé pour la création d’un compte national dédié à ces dépôts, assorti d’un système de suivi électronique permettant de retracer le parcours de chaque somme et les modalités de son placement. « Si un seul milliard venait à disparaître, qui en porterait la responsabilité ? C’est l’État qui en paiera le prix au final », a-t-il interrogé.

Ouahbi a, en revanche, assuré que son département ne s’opposait pas à ce que les ordres des avocats bénéficient des intérêts générés par ces dépôts, à condition que cette gestion s’inscrive dans un cadre juridique transparent et soumis au contrôle. L’objectif demeure, selon lui, la protection des fonds des justiciables et le renforcement de la gouvernance qui encadre leur gestion.

S’adressant directement aux avocats, le ministre a affirmé que le désaccord ne concernait pas les personnes mais certaines pratiques de gestion. « Je suis aujourd’hui ministre ; demain je partirai et un autre me succédera, meilleur ou moins bon que moi. Mais vous reconnaîtrez que ce ministre comprenait la profession d’avocat, car ce que nous faisons aujourd’hui relève de la continuité de l’État et non des personnes », a-t-il déclaré.

Rejetant toute lecture personnelle de ce différend, Abdellatif Ouahbi a ajouté : « Je ne déteste pas les avocats et je ne les aime pas davantage. Ce qui m’importe, c’est la profession d’avocat, parce qu’elle relève des missions de l’État. Je peux être en colère ou satisfait, mais cela ne concerne pas les individus ; il s’agit de la continuité de l’État et de l’application de la loi. »

En conclusion, le ministre de la Justice a présenté le projet de loi sur la profession d’avocat comme un choix institutionnel appelé à s’inscrire dans la durée. Il a appelé à dépasser « les slogans » pour ouvrir un débat de fond sur la réforme de la profession, la protection des fonds des justiciables et le renforcement de la transparence dans leur gestion.

Source : fr.hespress.com