Code de commerce: Ouahbi dénonce un texte obsolète face aux défis du marché
Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, a affirmé lundi que l’état actuel du Code de commerce constitue un obstacle majeur au développement commercial du Maroc.
Répondant à des questions orales à la Chambre des représentants, Ouahbi a indiqué que son ministère a entamé une révision partielle du Code, notamment en se concentrant sur la législation relative aux chèques. Cependant, il a insisté sur la nécessité de revoir également d’autres textes, en particulier ceux relatifs aux entreprises en difficulté.
Le ministre a jugé illogique qu’une entreprise dotée d’un capital de 100 milliards de dirhams soit soumise aux mêmes procédures qu’une petite structure disposant d’un capital de 100 dirhams, lorsqu’elle traverse des difficultés financières.
Ce déséquilibre, selon lui, contribue à l’engorgement des tribunaux par des dossiers liés à l’évasion fiscale et aux dettes impayées, ce qui appelle à une réforme rapide et en profondeur du cadre juridique.
Code de commerce obsolète
Le ministre a reconnu l’urgence d’une refonte du dispositif encadrant les procédures collectives. Il a notamment critiqué le fait que le traitement des difficultés d’entreprise (dans le cadre du chapitre V relatif au redressement des entreprises), et ce, à travers des procédures de redressement ou de liquidation judiciaire, soit appliqué uniformément à toutes les sociétés, quel que soit leur taille ou capital, contribuant ainsi à l’encombrement des tribunaux de commerce avec des affaires parfois liées à l’évasion fiscale ou à des dettes secondaires.
«Il n’est pas raisonnable que la même procédure s’applique à toutes les entreprises sans distinction», a-t-il déclaré, soulignant la nécessité d’adapter les mécanismes juridiques à la réalité économique.
Ouahbi a également annoncé la finalisation d’un projet de décret encadrant le statut du syndic judiciaire, précisant que ce texte vise à clarifier ses attributions, compétences et champs d’intervention, et sera présenté lors du prochain Conseil de gouvernement. Et de conclure en affirmant que le Code de commerce dans sa forme actuelle représente un frein au développement commercial du Royaume.
Ouahbi veut défendre les élus « intègres »
Répondant par ailleurs à une autre question concernant les responsabilités juridiques dans la gestion des collectivités territoriales, le ministre de la Justice a réaffirmé son soutien aux présidents de communes qui, sans être impliqués dans des actes de corruption, commettent des erreurs de gestion de bonne foi.
«Je ne pense jamais aux corrompus, car leur sort relève de la justice et de l’État. Ce qui me préoccupe, c’est la situation de l’élu honnête, sérieux, mais qui se trompe dans l’évaluation», a-t-il déclaré.
Le ministre a mis en garde contre une généralisation abusive qui assimile tous les élus à des corrompus, estimant que cette perception sape la confiance et plonge les responsables locaux dans un climat d’incertitude et de paralysie.
«Si une personne commet une erreur de procédure sans détourner de fonds publics, pourquoi devrait-elle être poursuivie pénalement?», s’est-il interrogé, appelant à une responsabilisation collective pour protéger les élus intègres qui continuent à assumer leurs fonctions avec sincérité et probité malgré les contraintes administratives et la peur d’être injustement criminalisés.
Source : h24info.ma
