Baitas appelle à restaurer la crédibilité du chèque comme moyen de paiement

Le gouvernement a adopté le projet de loi 71.24 modifiant le Code de commerce. Ce texte, présenté par le ministre de la Justice, vise à réformer en profondeur le régime encadrant le chèque pour en faire à nouveau un instrument fiable, tout en allégeant la pression sur les tribunaux et en limitant le recours à la détention.

Le Conseil de gouvernement, réuni ce jeudi à Rabat, a validé le projet de loi n°71.24 modifiant et complétant la loi n°15.95 relative au Code de commerce. Présentée par le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, cette réforme s’inscrit dans la dynamique nationale de modernisation du cadre juridique des transactions commerciales et financières.

Selon le porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, cette réforme est « très importante » car elle touche à un pilier central de la vie économique : le chèque. Il a rappelé que, selon les statistiques de Bank Al-Maghrib, 30 millions d’opérations de paiement par chèque ont été enregistrées en 2024, pour une valeur totale de 1.319 milliards de dirhams. Dans le même temps, 972.230 chèques ont été rejetés pour défaut ou insuffisance de provision. Entre 2022 et juin 2025, 180 223 plaintes ont été déposées, visant 76.936 personnes, dont 58 710 se trouvent actuellement en détention, indique le porte-parole du gouvernement.

Pour Baitas, ces chiffres reflètent « une véritable problématique » qui appelle une intervention rapide à travers la politique pénale. Le gouvernement veut ainsi rétablir la crédibilité du chèque comme moyen de paiement, renforcer la sécurité juridique et financière et encourager l’investissement national.

Une approche plus rationnelle

Le projet de loi introduit ainsi une approche plus rationnelle et plus humaine de la sanction. Il vise à rationaliser le recours à la détention et à réduire la charge des tribunaux, en privilégiant la conciliation et le règlement à l’amiable. Baitas a souligné que cette réforme cherche à établir un « équilibre entre l’infraction et la peine », tout en tenant compte des réalités sociales et économiques.

L’une des principales innovations concerne la refonte de l’article 316 du Code de commerce. Jusqu’ici, le tireur d’un chèque sans provision faisait l’objet de poursuites et devait s’acquitter d’une amende équivalente à 25 % du montant du chèque. Désormais, le paiement de la somme due met fin automatiquement aux poursuites, et ce à tout moment de la procédure, qu’il s’agisse d’une enquête, d’un jugement ou même de l’exécution d’une peine. Cette mesure permet d’éviter des incarcérations inutiles et d’encourager le règlement volontaire, tout en garantissant les droits du bénéficiaire.

Des alternatives à la détention

Le texte prévoit également que le parquet informe le tireur de la nécessité de régulariser sa provision dans un délai de 30 jours, prolongeable une fois, avec l’accord du bénéficiaire. En cas de non-paiement, des mesures alternatives à la détention, telles que le contrôle judiciaire avec bracelet électronique, pourront être appliquées.

En révisant le cadre juridique du chèque, le gouvernement ambitionne de réconcilier les citoyens et les entreprises avec cet instrument de paiement. Cette réforme, en favorisant la régularisation et la réinsertion plutôt que la sanction systématique, devrait contribuer à fluidifier les échanges, renforcer la confiance dans les transactions et désengorger durablement les tribunaux. Selon Mustapha Baitas, cette modernisation est « au service de la sécurité juridique et de la relance de l’investissement national ».

Source : fr.hespress.com