Les règles de monétisation de l’App Store

L’autorité de la concurrence indienne a ouvert une enquête de 60 jours afin de vérifier que le système de paiement de l’App Store ne viole pas les lois antitrust du pays. Ce dernier prévoit un prélèvement de 30% sur tous les revenus générés depuis une application mobile. Un manque à gagner important pour les développeurs tiers, d’après l’association indienne Together We Fight Society, à l’origine de la plainte.

C’est une nouvelle enquête sur le fonctionnement de l’App Store qui débute, cette fois-ci en Inde. La Competition Commission of India (CCI), l’équivalent de l’Autorité de la concurrence en Inde, a décidé d’ouvrir une procédure de 60 jours afin de vérifier qu’Apple ne viole pas le droit de la concurrence en imposant son système de paiement propriétaire aux applications sur l’App Store. Cette restriction permet à l’entreprise américaine de prélever 30% (15% depuis peu dans certains cas) sur les revenus de tout achat effectué depuis une application présente sur sa boutique, même s’il s’agit d’un abonnement récurrent.

UN CHOIX RESTREINT POUR LES DÉVELOPPEURS
Dans sa décision publiée le 31 décembre 2021, la CCI note que l’utilisation obligatoire du système de paiement intégré d’Apple « restreint le choix offert aux développeurs d’applications de sélectionner un système de gestion des paiements de leur choix ». Un argument soulevé par Together We Fight Society, une organisation à but non lucratif située dans l’Etat indien du Rajasthan, qui avait déposé une plainte contre Apple. Elle se défend de représenter les intérêts des consommateurs et des start-up à travers cette plainte.